Gel du taux du Livret A : la justice a tranché
Le Livret A et le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) sont largement utilisés par les ménages français pour leur épargne. Leur avantage est la défiscalisation des intérêts et la garantie du capital. Mais en contrepartie, le taux est fixé par l’État et est généralement inférieur aux investissements plus risqués. Sauf que le taux de 3%, appliqué depuis 2023, a été considéré injuste et a été attaqué au Conseil d’État. Explications.
Le gouvernement gèle le taux du livret A
Tout commence en juillet 2023, lorsque le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, annonce que le taux d'intérêt du Livret A restera à 3% jusqu'en janvier 2025. Habituellement, ce taux peut changer tous les six mois, ajusté selon l'économie et l'inflation. Or, un professeur de droit, Paul Cassia, trouve cette décision injuste pour les épargnants et décide de contester cette décision devant le Conseil d'État, la plus haute juridiction administrative en France.
Le taux de 3 %, fixé par le gouvernement, est inférieur à ce qu'il aurait pu être si les règles habituelles avaient été appliquées. En maintenant le taux à 3%, les épargnants perdent potentiellement des milliards d'euros d'intérêts, un préjudice estimé à 6 milliards d’euros. Paul Cassia espérait donc permettre aux épargnants de récupérer ces sommes en faisant invalider la décision du gouvernement.
Le Conseil d’État tranche… mais pas en faveur des ménages
Le Conseil d'État, le 19 février 2024, a finalement tranché en faveur du maintien du taux à 3%. Il a jugé que le ministre avait le droit de prendre cette décision, notamment en invoquant des « circonstances exceptionnelles ». Malgré les contestations, le taux restera tel quel jusqu'en janvier 2025.
Les millions de Français qui ont un Livret A ou un LDDS (les taux étant identiques et fixés de la même manière) continueront à recevoir un taux d'intérêt de 3% sur leur épargne jusqu’en 2025, et ne verront pas les intérêts en 2023 être revus à la hausse. C'est une nouvelle qui peut décevoir, surtout dans un contexte où chaque euro compte.
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